Statuts de la Société suisse des juristes SSJ

Art. 1

La Société suisse des juristes a pour but:

a. de faire progresser la science du droit en Suisse, en particulier d’y développer la connaissance du droit fédéral suisse et des législations cantonales; dans ce cadre, elle prend en considération d’autres ordres juridiques;

b. d’établir et de maintenir entre les juristes suisses des relations amicales;

c. d’organiser un congrès annuel.

Art. 2

La Société a son siège à Lausanne. La présidente ou le président de la Société représente celle-ci envers les tiers et l’engage par sa signature.

Art. 3

Peuvent devenir membres de la Société toutes les personnes qui, possédant une culture scientifique, se consacrent à l’étude ou à la pratique du droit. Celui ou celle qui désire faire partie de la Société doit en adresser la demande écrite au comité et est admis(e) si aucun de ses membre ne s’y oppose. En cas d’opposition, la candidate ou le candidat non admis par le comité peut recourir à l’assemblée générale qui décide souverainement. L’assemblée générale peut nommer des membres honoraires. Les membres de la Société et les membres honoraires reçoivent un diplôme constatant leur qualité de membre, signé par la présidente ou par le président et par le ou la secrétaire du comité.

Art. 4

Les membres doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle qui est perçue dès la première année complète de sociétariat.

Cotisation 2019-2020 pour un exercice social d’une durée exceptionnellement réduite (1.7.2019-31.3.2020):
La cotisation s’élève à CHF 100.- p.a.; elle s'élève à CHF 75.- jusqu’à l’âge de 35 ans et dès l’âge de 75 ans.

Cotisation 2020-2021 pour un exercice social régulier (1.4.2020-31.3.2021):
La cotisation s’élève à CHF 130.- p.a. ; elle s'élève à CHF 100.- p.a. jusqu’à l’âge de 35 ans et dès l’âge de 75 ans

Les membres honoraires sont exonérés du paiement de la cotisation. Le comité peut dispenser temporairement du paiement de la cotisation les membres qui en font la demande et à qui cette contribution ne saurait être demandée en raison de circonstances exceptionnelles. Le comité statue souverainement. L’année comptable comme l’exercice social s’étendent du 1er avril au 31 mars.

Art. 5

Les membres qui souhaitent se retirer de la Société doivent adresser leur démission, qui peut avoir un effet immédiat, par écrit au comité ou au secrétariat. Les membres démissionnaires restent débiteurs de la cotisation de l’année courante. La cotisation déjà versée n’est pas remboursée. La démission intervient automatiquement dès qu’un membre ne s’acquitte pas de sa cotisation annuelle dans le délai qui lui a été imparti dans un deuxième rappel.

L’assemblée générale peut prononcer l’exclusion d’un membre qui se serait rendu indigne de faire partie de la Société.

Art. 6

L’assemblée générale ordinaire de la Société se réunit chaque année. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque le comité le juge nécessaire pour régler des affaires urgentes ou lorsqu'un dixième des membres en adresse au comité la demande écrite avec indication du but de la réunion.

Art. 7

L’assemblée générale est présidée par la présidente ou le président de la Société ou, à son défaut, par la vice-présidente ou le vice-président. Elle prend ses décisions et procède aux élections qui sont de sa compétence au scrutin secret ou à mains levées et à la majorité absolue des voix. Si, dans une élection, il doit être procédé à un second tour du scrutin, sont réputés élus les candidats qui ont obtenu le plus de voix. La présidente ou le président prend part aux élections, mais dans les votations ne vote que pour départager les voix en cas d’égalité des suffrages. Les attributions et obligations de l’assemblée générale sont les suivantes:

  1. la désignation des scrutateurs et des secrétaires;
  2. la nomination des vérificateurs de comptes; s’il est fait recours à un organisme professionnel de contrôle, un seul réviseur suffit;
  3. l’élection de la présidente ou du président de la Société et des autres membres du comité;
  4. l’élection des commissions spéciales pour les affaires dont le comité ne peut être chargé;
  5. les décisions relatives à l’admission de membres non admis par le comité (art. 3) et à l’exclusion de membres (art. 5 al. 2);
  6. la nomination des membres honoraires;
  7. l’approbation des rapports du comité et des commissions spéciales sur les affaires de la Société; l’allocation au comité des crédits nécessaires à la réalisation du but de la Société; l’approbation des comptes annuels sur le rapport et les propositions des vérificateurs des comptes; les modifications des statuts;
  8. l'audition de rapports scientifiques et la discussion, des questions juridiques qui lui sont soumises par le comité ou par les membres;
  9. la désignation du lieu de réunion de l’assemblée générale ordinaire; il devra être choisi successivement dans divers cantons de la Suisse;
  10. la nomination des membres du conseil de fondation et de l’organe de contrôle de la fondation «Fondation des sources du droit de la Société suisse des juristes».

Les propositions individuelles de membres ne peuvent être traitées par l'assemblée générale que si elles parviennent par écrit à la présidente ou au président de la Société au plus tard le 30 juin. Elles peuvent alors faire l’objet d’une décision même si elles n’ont pas été mentionnées dans la convocation.

Art. 8

Le comité se compose de la présidente ou du président de la Société, qui préside en même temps le comité, et de six autres membres au moins. La présidente ou le président, les membres du comité ainsi que les vérificatrices ou les vérificateurs des comptes sont élus à main levée pour trois ans. L’élection a lieu au scrutin secret si une proposition en ce sens recueille l’approbation du cinquième des participantes et des participants à l’assemblée générale.

Dans ces élections, l’assemblée générale fera en sorte que les différentes parties du pays soient représentées et que les membres du comité se renouvelle de temps en temps.

Art. 9

Le comité délibère et vote valablement dès que quatre de ses membres sont présents. Il procède aux votations et élections à la majorité absolue des voix; en cas d’égalité de suffrages, la présidente et le président a une voix prépondérante.
Le comité a les attributions et obligations suivantes:

  1. l’élection d’une vice-présidente ou d'un vice-président, d’une trésorière ou d'un trésorier et d’une secrétaire ou d'un secrétaire; les fonctions de vice-président et de trésorier ou celles de trésorier et de secrétaire peuvent être remplies par le même membre;
  2. l’admission de nouveaux membres;
  3. la nomination du jury pour les concours ouverts par la Société;
  4. le règlement des affaires courantes, en particulier des questions financières; la convocation et la préparation des assemblées générales, la fixation de leurs ordres du jour et l’exécution de leurs décisions;
  5. la conservation des archives de la Société;
  6. la direction et la surveillance des publications rédigées sous l'égide de la Société;
  7. la nomination d’un ou d'une secrétaire externe pour gérer les affaires administratives. Cette personne assiste aux séances du comité sans droit de vote;
  8. le comité décide de toutes les questions qui, d’après la loi ou les statuts, ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale.

Le comité doit en particulier soutenir la publication de travaux scientifiques, soit en ouvrant des concours sur des questions juridiques importantes, soit par l’octroi de subventions.
Les membres du comité ont droit au remboursement de leurs frais ou à une indemnité de séance pour les réunions du comité qui ont lieu entre les assemblées générales.

Art. 10

La Société contribue à la publication des sources du droit suisse par l’intermédiaire d’une fondation.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée constitutive du 7 juillet 1861 et modifiés en assemblées générales des 8 juillet 1877, 4 septembre 1894, 22 septembre 1903, 13 septembre 1910, 14 septembre 1937, 14 septembre 1941, 12 septembre 1949, 13 septembre 1953, 24 septembre 1962, 23 septembre 1979, 25 septembre 2004, 16 septembre 2011, 13 septembre 2014, 11 septembre 2015, 17 septembre 2016 et 14 septembre 2018. Ils certifient qu’ils sont conformes à la décision de l’assemblée générale du 14 septembre 2018:

 

Lugano, 14 septembre 2018
 

Au nom de l’assemblée générale de la Société suisse des juristes

Le président      La secrétaire générale

Luca Marazzi     Sonja Beti